Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 12 novembre 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations proposées sur le site bonchoa.fr par Jonathan Antoine, entrepreneur individuel (EI), nom commercial Bonchoa, 13 allée des Écureuils, 68400 Riedisheim, SIRET 910 521 087 00031 (ci-après « Bonchoa »), à toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après « le Client »). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Nature des prestations

Bonchoa fournit un avis professionnel, indépendant et consultatif sur un projet d’aménagement (cuisine, salle de bain, dressing, rénovation) et sur le ou les devis transmis par le Client. Bonchoa ne vend ni mobilier, ni équipement, ni travaux. Le Client reste seul décisionnaire de la suite donnée à son projet.

* Les délais courent à compter de la réception d’un dossier complet et du paiement. Les heures ouvrées s’entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés applicables en Alsace-Moselle (dont le Vendredi saint et le 26 décembre).

Pour la formule Mise en concurrence, Bonchoa ne garantit ni le nombre de professionnels qui répondront, ni le contenu ou le montant de leurs propositions.

3. Commande

Le Client choisit sa formule, remplit le formulaire en ligne, transmet ses documents (devis obligatoire ; plans et vues 3D si disponibles), accepte les présentes CGV puis procède au paiement. La commande est ferme à la réception du paiement. Un dossier est complet lorsqu’il contient au minimum un devis détaillé lisible. Si des informations manquent, Bonchoa en informe le Client et le délai démarre à leur réception.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le paiement s’effectue en ligne, en totalité à la commande, par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Bonchoa n’a jamais accès aux données bancaires du Client. Une facture est adressée par e-mail.

5. Passage à une formule supérieure

Le Client peut passer à une formule supérieure à tout moment. Le montant déjà payé est alors déduit du prix de la nouvelle formule (exemple : Second avis à 99 €, puis Optimisation : 100 € restant à payer).

6. Remise du rapport

Le rapport est remis par e-mail, au format PDF, à l’adresse indiquée lors de la commande. Il est strictement personnel et destiné au seul usage du Client.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier.

Afin d’obtenir son analyse dans les délais annoncés, le Client demande expressément, lors de la commande, que la prestation commence avant la fin de ce délai. Dans ce cas, conformément aux articles L.221-25 et L.221-28 du Code de la consommation :

• si le Client se rétracte alors que la prestation a commencé, il verse un montant proportionnel au travail déjà réalisé ;
• une fois le rapport remis, la prestation est pleinement exécutée et le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation, ce qu’il reconnaît en passant commande.

Pour se rétracter, le Client adresse une déclaration claire à contact@bonchoa.fr ou par courrier, par exemple au moyen du modèle ci-dessous. Bonchoa rembourse les sommes dues dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.

8. Obligations et responsabilité

Bonchoa s’engage à réaliser ses analyses avec soin et loyauté, dans le cadre d’une obligation de moyens, à partir des documents et informations fournis par le Client. Le rapport constitue un avis consultatif : il ne garantit ni un niveau de prix, ni des économies, ni le comportement des professionnels concernés, et ne se substitue pas aux vérifications techniques sur place (métrage, réseaux, conformité). Bonchoa ne saurait être tenu responsable d’informations inexactes ou incomplètes transmises par le Client, ni des décisions prises par celui-ci. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de Bonchoa est limitée au montant de la prestation commandée.

9. Indépendance et transparence

Bonchoa ne vend aucun produit et n’est lié à aucun fabricant ou enseigne dans le cadre de ses analyses. Si, dans le cadre d’une Mise en concurrence, Bonchoa est susceptible de percevoir une rémunération d’un professionnel présenté au Client, il en informe le Client par écrit avant toute mise en relation. Bonchoa n’analyse pas les projets d’une entreprise avec laquelle il aurait un lien susceptible d’affecter son indépendance.

10. Confidentialité

Les documents et informations transmis sont utilisés uniquement pour la réalisation de la prestation. Ils ne sont transmis à des professionnels que dans le cadre de la formule Mise en concurrence et avec l’accord du Client. Voir la politique de confidentialité.

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser à contact@bonchoa.fr. À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, tél. 01 89 47 00 14, saisine en ligne sur www.cm2c.net.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.